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Bonjour a la suite d une procédure prud'hommale on m a octroyé une somme dans le cadre de l article 700. J ai payé à l avocate des honoraires de RÉSULTATS en plus des honoraires "normaux". Ceux-ci ne me sont pas remboursés par ma protection Juridique Puis-je me rembourser cette somme avant de donner le reste a ma PJ???. Plus globalement peut on se faire rembourser TOUS les frais inhérents à une procédure ?
je vous remerci
Bonjour,
Je ne comprends pas très bien l'information que vous recherchez mais l'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile n'est pas à rembourser à la protection juridique...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
C est pourtant le cas et c est écrit noir sur blanc. Sur l article 700 elle récupère les sommes qu elle a payés pour payer l avocat dans la limite des frais engagés, sauf si l assuré a eu un reste à charge. Auquel cas l assuré recupère ce reste à charge et doit donner à sa PJ le reste.
Donc vous avez la réponse noir sur blanc à votre interrogation...
J'aurais dû ajouter pour plus de précision que vous n'avez pas à rembourser la protection juridique dans la limite des honoraires que vous avez dû payer...
Il me semble que c'est votre cas...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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