inetrets d une dette

en mars 2020 j ai ete condamne par le tribunal a une saisi sur salaire . Aujourd hui l huissier qui s occupe de mon affaire ma envoyé un décompte de ma dette et je m apercois que les interets de cette dette courent toujours. est ce normal alors qu'il y a un suivi au greffe pour une somme établie lors du jugement.

merci

Bonjour,

L'intérêt légal s'applique après qu'un Jugement soit deveni exécutoire, il est majoré de 5 points deux mois après suivant l'art. L313-3 du code monétaire et financier :


En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci, pouvez vous mexpliquer cette majoration de 5 points

cordialement

Je ne sais pas ce que vous voudriez comme explication, la majoration de 5 % s'applique 2 mois après que la décision soit devenue exécutoire si vous ne payez pas comptant la totalité de la condamnation et jusqu'à parfait paiement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup cette réponse m'est totalement convenable.

Cordialement