48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Quel est l'article qui fait référence à l'intrusion sur terrain privé non clôturé, s'il vous plaît ?
Merci
Bienvenue, bonjour
Il serait bon de préciser un peu, SVP... Terrain agricole, jardin, pelouse ???
J'ajoute que pour que la violation de propriété privée soit considérée comme une infraction, il faut qu’un procédé illégitime pour y pénétrer ait été utilisé au moyen de :
manœuvres (ruse ou procédé astucieux),
menaces,
voies de fait (escalade d'un mur ou d'un portail, violence),
contrainte.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux