Le jardin est-il considéré comme "domicile" ?

Bonjour,



Dans le cadre d'intrusions intempestives d'un voisin dans mon jardin. Cela peut-il être considéré comme violation de domicile ? Ou bien est-ce "seulement" une violation de propriété privée, qui de fait n’est pas punie par la loi française, à moins que la personne qui pénètre sur le terrain ne commette un vol ou détériore un objet présent ?

Si j'installe une caméra qui filme seulement mon jardin (et la clôture) pour le respect de la vie privée de mon voisin, cette preuve sera-t-elle recevable ?



Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

Les tribunaux reconnaissent les annexes du domicile comme faisant partie du domicile, jardin entourant le domicile, garage, etc.

Donc oui, si votre voisin pénètre dans votre jardin clos, annexe de votre domicile, sans votre consentement, il se rend bien coupable de violation de domicile.

Bonjour

pour la camera, il faut qu elle vise seulement votre propriete, ou vous risquez atteinte a vie privee etc.

toute information est recevable, maintenant c est le juge qui admet les preuves.

mon avis seulement