jugement constitutif ?

Question

1 message

31/08/2023 21:17

J'aimerais savoir la signification claire du jugement constitutif

les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse

Dernière modification : 02/09/2023 - par youris Modérateur

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dddddddddd · Answer 1 · 01/09/2023

668 messages

01/09/2023 06:35

Bonjour,

Vous auriez du poser votre question de la façon suivante:

Bonjour,

J'aimerais savoir la signification claire du jugement constitutif

Merci pour vos réponses

Visiteur · Answer 2 · 02/09/2023

02/09/2023 07:04

Bienvenue,

Un jugement "constitutif", comme son nom l'indique crée (constitue) de nouveaux droits ou modifie une situation antérieure.

Quel cadre voulez vous évoquer ?

Cela peut être par exemple un jugement qui met fin au mariage lors d'un divorce, une reconnaissance de paternité créant un lien de filiation...? Un jugement de liquidation qui dissout une société