Jugement favorable du tribunal judiciaire

Question

1 message

27/08/2021 10:17

Bonjour, j'ai obtenu au bout de 3 ans de procédure un jugement favorable condamnant la société Xxxxxxx cette société st en cessation de paiement et je crois comprendre que je peux faire une croix sur les sommes prévues soit près de 10 000 euros.

Pouvez vous me faire savoir si à ce stade il y a encore quelque chose à faire ou malheureusement plus rien.

Vous remerciant pour votre réponse.

Alain Barruet Dernière modification : 27/08/2021

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 27/08/2021

1962 messages

27/08/2021 10:37

Bonjour,

avez-vous déclaré votre créance au mandataire liquidateur de la société en question?

Vous pouvez montrer votre jugement à un huissier pour savoir si il peut instrumenter.

Vous pouvez aussi soumettre votre jugement au juge de l'exécution qui peut faire avancer la procédure civile d'exécution.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Visiteur · Answer 2 · 27/08/2021

27/08/2021 10:38

Bonjour
Cela dépend de la présence ou pas, d'actifs liquidables et de la possibilité de mettre en cause les dirigeants.