A. Juridictionnelle/ Acte de Huissier

Question

2 messages

13/11/2022 14:23

Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale, je souhaiterais savoir si un acte de constat de huissier est pris totalement en charge par l'État, sachant que cette acte à titre conservatoire est bien justifié dans le cadre de mon affaire.

Dans l'affirmative, j'aimerais avoir un texte de référence qui confirme cette prise en charge.

Vous remerciant pour vos réponses.

Bien cordialement.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

jodelariege · Answer 1 · 13/11/2022

1576 messages

13/11/2022 15:33

bonjour

vous avez une réponse dans le lien ci dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074#:~:

fricero · Answer 2 · 14/11/2022

114 messages

14/11/2022 13:05

Bonjour

quasi sur

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

art 24 Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat.

art 25 Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.

Prenez l'huissier qui a signifié : il vous le confirmera

Dans le pire des cas, quand bien même, vous pouvez aussi demander au tribunal le remboursement du constat (dépens) à condition de gagner

Cordialement