Mutuelle : élections communications résultats

Bonjour,

Une mutuelle d'assurance a besoin de délégués élus par ses sociétaires pour voter lors de l'assemblée générale annuelle.

Ces délégués se présentent, renplissent un dossier de candidature et sont désignés à l'aide d'un vote élecctronique.
Les résultats sont diffusés et indiquent seulement si le candidat est élu ou pas sans plus de précisions.

Ma question : y at-il une obligation lors de la diffusion d'indiquer le nombre de votants, le nombre de sociétaires ayant voté et les scores obtenus par chaque candidat ?
Accessoirement ces informations sont elles internes à la mutuelle ou doivent elles faire l'objet d'une transmission à la préfecture (comme le PV d'AG).

Bonne réception.

Bienvenue et bonjour,

Je connais un peu l'environnement associatif et mutualiste.

A ma connaissance, la loi impose seulement que les élections soient organisées conformément aux statuts ou au règlement intérieur de la mutuelle. Le Code de la mutualité encadre les élections de délégués, mais il ne détaille pas de formalisme strict quant à la publication des résultats (nombre exact de suffrages exprimés par candidat, taux de participation des sociétaires, etc.).

La transparence (nombre de votants, taux de participation, résultats chiffrés) dépend donc des règles internes fixées par chaque mutuelle dans son protocole électoral.

Pour le reste, le Procès-Verbal de l'Assemblée Générale (AG), fait l'objet d'une déclaration obligatoire, comme les statuts et leurs modifications (comme pour les associations loi 1901), mais je pense que le PV des élections des délégués, document de gouvernance interne, n'est pas transmis à l'ACPR ou à la Préfecture.
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Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour, merci de votre retour. (le seul ?).
Le monde mutualiste ne peut se satisfaire d'un obscurantisme concernant des élections de représentants des sociétaires.
La transparence s'impose à tous dans une démocratie.
Je vais donc interroger le Ministère de la justice.
Bonne réception

Si vous voulez, mais la réponse dépend aussi des Statuts et du Règlement Électoral de votre mutuelle, car ce sont ces documents qui définissent les modalités de publication, mais vous pourriez adresser une demande formelle auprès de la mutuelle, en courrier recommandé avec accusé de réception (ou à l'organisme de gouvernance) pour demander la communication du Procès-Verbal des élections des délégués.

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