Notaire Succession loyer

Question

3 messages

13/01/2019 19:29

Bonjour,

Question simple, mais à laquelle je n'ai pas la réponse en vous demandant de bien vouloir m'aider.

J'ai constitué une sci qui loue des garages, un de ces garages (bail verbal) était loué à une personne qui malheureusement à fini ses jours sous curatelle.

Depuis son décés ma sci en février 2018 ma sci ne perçois plus aucun loyer, le notaire choisi pour régler la succession à tout bloqué.

Au dernières nouvelles il a missionné un généalogiste pour retrouver d'éventuels héritiers, mais il y a guère de chance d'en trouver ! ma question svp

Y a t-il une date limite à laquelle le notaire sera obligé de clore cette succession en faveur de l'état ?

Merci infiniment pour votre aide

Bien cordialement

3 messages

14/01/2019 09:15

Bonjour,

Merci d'avoir bien voulu me répondre.

Oui le garage de toute évidence est encore plein, j'ai même reçu un courrier du Notaire qui devrait procéder à un inventaire, mais quand je ne sais pas.

Merci encore

Bien cordialement

JPT

3 messages

14/01/2019 22:01

merci

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Visiteur · Answer 1 · 13/01/2019

13/01/2019 21:25

Bonjour
Ce défunt -t-il laissé des biens dans le garage ?

Visiteur · Answer 2 · 14/01/2019

14/01/2019 16:59

Il vous faudra donc patienter, mais dans l'attente, faites lui un courrier Recommandé/AR demandant le règlement sur les actifs du défunt et à défaut leur inscription au passif de la succession.

Si rien ne bouge ensuite, saisissez le tribunal d'instance.