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bonjour , lors d un reglement partiel par cheque , quelle est la date de l effet inetrruptif de la prescription , est ce la date d emission sur le cheque, la date de presentation a la banque ou la date de paiement (sur compte bancaire).
pouvez vous m etayer la reponse avec art loi ou decision
merci
Modérateur
bonjour,
en principe, le point de départ de la prescription est la date du dernier paiement.
dans votre cas, le dernier paiement se fait lorsque le créancier reçoit le chèque de paiement de la part du débiteur, chèque qui comporte la date d'émission.
ensuite, le bénéficiaire a un an et 8 jous pour encaisser le chèque, mais cela ne dépend plus du débiteur..
salutations
merci pour votre retour mais disposez vous d un texte car je ne le trouve pas
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