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Je dois de l'argent à la caisse d allocations familiales.
Ils le prélevaient 5 euros par mois + mes allocations logement de 43 euros, soit 48 euros par mois
Or ce mois ci sans mon autorisation ils m'ont prélevé 63 euros de plus ce qui fait un total de 111 euros. Je leur ai dit pourtant que je ne pouvais en raison de mes ressources de retraitee de 959,85 euros
Et mes charges mensuelles de 900 euros par mois celà étaient impossible.
Ont ils le droit de prélever cette somme sans mon accord ,ce qui va me mettre dans une situation plus que difficile.
Je vous remercie de votre reponse car je suis désemparée.
Bien cordialement
christine
Modérateur
bonjour,
le principe est que le remboursement d'une dette envers la caf suite à un trop perçu se rembourse sur les prestations à venir.
le code civil indique que le créancier peut exiger le remboursement total de la dette.
dans votre cas, la caf a peut être estimé que 48 euros par mois était une somme insuffisante au regard du montant à rembourser.
en la matière, c'est le créancier qui fixe la somme et non le débiteur.
vous pouvez contacter la CAF ou même son médiateur.
il existe un barème fixant les sommes pouvant être retenues:
" La récupération des sommes indûment versées et la saisie des prestations se font selon un barème, dont les tranches sont revalorisées au 1er janvier de chaque année. Selon les montants à saisir, les tranches des retenues mensuelles pouvant être prises sur les prestations ont augmenté d'un ou de deux euros par rapport à l'an dernier. Ainsi, le barème 2018 est de :
- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 259 euros et 386 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 387 euros et 578 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 579 euros et 772 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 773 euros ; "
salutations
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