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Suite à des prélèvements indus sur le compte, sur plusieurs mois, demandé à la banque le remboursement. Est-ce que la banque doit rembourser la totalité des sommes concernées ou bien ne prend elle en compte les sommes qu'à partir de la date de demande et remonter jusque 13 mois en arrière ?
merci
Modérateur
bonjour,
avec si peu de rensignements, impossible de répondre car cela dépend du type de prélévements et du délai de prescription.
salutations
Ce sont des prélèvements de la SFAM qui est en instance de procès pour prélèvements frauduleux, pour la,période du 1 er mars 2014 au 31 juillet 2020, et les montants à rembourser par la banque seraient ceux à compter du 1 er août 2020 jusque 2021.
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