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Bonjour,
Une personne condamnée par un jugement qui a force de la chose jugée et qui est exécutoire à quitter une parcelle de terre en 1992.
En 2014,elle reoccupe la parcelle de terre et evoque la prescription acquisitive pour motif qu'il n'a jamais quitté cette parcelle.
Est ce que la prescription acquisitive prime sur un jugement exécutoire?
Merci d'avance.
Modérateur
bonjour,
l'article 2261 du code civil indique:
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
selon votre message, la prescription acquisitive de 30 ans ne peut pas s'appliquer car:
- la possession n'est pas continue.
- la possession a été interrompue.
- la possession est équivoque.
salutations
Bonjour,
Merci pour la réponse.
A bientot .
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