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Bonjour,
Suite à la loi du 18/06/2008,
l'exécution d'un jugement rendu le 16/05/1994 et signifié le 22/09/1994 en mairie
est-elle-prescrite ?
avec mes remerciements pour votre réponse
Modérateur
bonjour,
initialement le jugement de 1994 était exécutoire jusqu'en 2024, avec la loi de 2008 qui a réduit la validité d'un jugement à 10 ans, ce jugement était exécutoire jusq'au 19 juin 2018
mais un délai de presciption peut être interrompu ou suspendu.
salutations
Merci Youris pour votre indication,
mais il n'y a eu aucune signification par huissier d'un acte juridique
à l'adresse pourtant connue depuis 1994
(décision de tribunal, exécution, commandement, saisie de compte etc...)
qui aurait pu interrompre ou suspendre le délai
Il apparaît dès lors que le jugement à ce jour n'est plus exécutoire
Je vous remercie de votre complément d'information
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