Prescription et jex pour saisie sur salaire

Question

1 message

30/06/2020 18:16

Bonjour

J ai une dette de 20000e, suite à jugement établi le 15 juin 2012. Jugement donnant titre exécutoire au créancier. Dette aujourd hui monté à 34000e, les frais venant s ajouter. Tous les ans j ai eu des atd sur comptes bancaires, sans succès. Mes comptes sont vides

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youris · Answer 1 · 30/06/2020

Modérateur

23538 messages

30/06/2020 18:43

bonjour,

quelle est votre question ?

l'huissier dispose d'autres types de saisies que la saisie attribution, il existe la sasie-vente sur les biens et la saisie sur les revenus.

voir ce lien pour la saisie sur salaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115#:~:text=L'employeur%20du%20d%C3%A9biteur%20a,une%20partie%20de%20son%20salaire.

salutations

P.M. · Answer 2 · 30/06/2020

48744 messages

30/06/2020 18:54

Bonjour,

Vous parlez de saisie sur salaire, dans le titre, le sujet devrait donc être en Droit du Travail...

Apparemment, il s'agit d'une dette fiscal et donc une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (sans passer par le Tribunal Judiciaire) pourrait être adressée à votre employeur en dehors des saisie mobilières ou immobilières...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.