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bonjour,
j'aimerai savoir si je peux vendre un terrain agricole non costructible transformer en jardin avec des arbres frutiers depuis plus de 50ans, sans que celui-ci soit considéré consideré (agricole)
merci de me répondre.
Modérateur
bonjour,
que dit le PLU de votre commune pour votre terrain ?
salutations
Bonjour,
Depuis quand quelqu'un ne pourrait pas vendre un bien qui lui appartient?
Cordialement
Bonjour
Le PLU vous renseigera sur unf éventuelle zone de préemption communale.
Ensuite la SAFER sera interrogée également.
https://www.safer.fr/les-safer/le-droit-de-preemption/
Consultez un avocat
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