Problème saisie sur salaire

Question

2 messages

27/06/2020 18:08

Bonjour . J'ai une saisie sur salaire Supérieur au barème légal. De plus mon employeur a saisie plus que le totale . Puis je lui demander les frais bancaire causé par ses erreurs. Dernière modification : 27/06/2020 - par Yanndar

2 messages

27/06/2020 18:59

Cest un avis tiers détenteur ( impots) ils m'ont fourni le trop versé jai donc les preuves. du coup pensez vous que je peux demander le remboursement des frais bancaires à mon employeur?

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P.M. · Answer 1 · 27/06/2020

48744 messages

27/06/2020 18:15

Bonjour,

Il faudrait faire vérifier le montant saisi par le Greffe Tribunal Judiciaire pour avoir une version officielle mais a priori, l'erreur aurait dû être détectée immédiatement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

youris · Answer 2 · 27/06/2020

Modérateur

23538 messages

27/06/2020 18:26

bonjour,

au cas ou : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

salutations

P.M. · Answer 3 · 27/06/2020

48744 messages

27/06/2020 19:12

Je pense que vous aviez les moyens de vérifier ce qui vous a été saisi par rapport à la dette fiscale...

Il me semble difficile d'affecter des frais bancaires à ce type d'erreur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.