Propriétaire après ,40 ans de une bande de route communale

Question

1 message

23/10/2021 09:41

Bonjour nous avons acheté une propriété en2018,dont une parcelle de terrain jouxtant la maison, n'apparaît pas sur le cadastre.cette parcelle aurait été prise par le ancien propriétaire en1970 sans autorisation auprès de la mairie,qui aujourd'hui souhaiterait se réapproprier ce terrain.suels sont mes droits ?puis je prétendre à garder cette parcelle qui est clôturée depuis plus de 40 ans? Merci pour votre reponse

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 23/10/2021

23/10/2021 09:51

Bonjour

S’il s’agit d’un chemin communal, (domaine public) il n’y a aucune possibilité d’acquérir cette parcelle par le biais de la prescription...Tout dépend donc s'il s'agit d'une voie communale ou rurale. La nuance est donc importante pour envisager une éventuelle possibilité de prescription acquisitive.

youris · Answer 2 · 23/10/2021

Modérateur

23535 messages

23/10/2021 09:54

bonjour,

en complément de la réponse précédente, vous ne pouvez fait jouer la prescription acquisitive que si la bande de terrain appartient au domaine privé de la commune.

salutations