Propriétaire maison

Question

1 message

14/06/2019 00:10

Bonjour,

Je suis actuellement en instance de divorce.marie sans contrat de mariage nous avons fait construire une maison sur le terrain des parents de mon ex femme.ces parents lui ont donné le terrain de manière officielle par donation.

on me dit que puisque elle est propriétaire du terrain,la maison étant sur ce terrain elle devient propriétaire aussi de la maison même acquise mariée sans contrat de mariage.

est ce vrai?il y a t’il un code civil ou un texte de loi qui le prouve?

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janus2fr · Answer 1 · 14/06/2019

Superviseur

15714 messages

14/06/2019 08:04

Bonjour,

Effectivement, tout ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du dit terrain (article 552 du code civil).

Article 552

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

youris · Answer 2 · 14/06/2019

Modérateur

23542 messages

14/06/2019 10:46

bonjour,

la maison est donc un bien propre à votre épouse, dans le cadre du divorce, votre épouse devra verser une récompense à la communauté qui a financé ce bien.

votre avocat connait bien le principe de la récompense dans un divorce.

salutations