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Bonsoir,
Mon ex-mari a été condamné à me verser une somme après un arrêt par devant la cour d'appel (article 700 C.P.C.) et aux dépens d'appel. De combien de temps je dispose pour la lui réclamer avant qu'il y ait prescription ? La signification de cet arrêt lui a été adressée le 7 janvier dernier, il a 2 mois pour un éventuel pourvoi en cassation..
Merci
Bonjour,
La prescription d'un Jugement est de 10 ans...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse
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