recours pour délit d'escroquerie au jugement

Bonjour;

Pour avoir dénoncé l'utilisation d'un acte religieux coranique à la place de l'obligatoire décision de justice afin d'être reconnu tuteur d'un enfant au sein du lycée Français de Marrakech géré par l'Aefe (ministère des Affaires Etrangères), je viens d'être condamné au motif : manque d'intêret lui donnant qualité pour demander la modification de la circulaire Aefe permettant cette dérogation à la loi. L'avocate de cette agence affirme que je ne suis plus parent d'élève depuis le 7/12/2016; C'est un mensonge afin de tromper le tribunal. Je posséde un certificat de scolarité prouvant ma qualité de parent d'un élève fréquatant cet établissement jusqu'en Juillet 2018.

La Cours de cassation admet que la seule productionen justice d'un document mensonger suffit à réaliser la tentative d'escroquerie au jugement (Cass. Crim 3 juin 2004)

Puis-je demander un recours en révision ?

Peut-on être condamné pour avoir demandé au respect de l'article 1° de notre Constitution garantissant l'absolue laïcité de notre République ?

A vous lire, Merci d'une réponse.

Recevez, Maitre, mes respectueuses salutations.

bonjour,

à ma connaissance, le droit français applicable dans les établissements français d'enseignement est uniquement le code de l'éducation.

pour le reste, c'est le droit local qui s'applique.

par contre, il serait intéressant de connaître la juridiction qui vous a condamné.

les recours contre une décision d'un tribunal français, sont l'appel et le pourvoi en cassation.

il faut un élément inconnu au moment du procès ou un fait nouveau apparaisse après une condamnation prononcée par un tribunal ou une cour d'appel pour demander la révision d'une décision de justice.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381

salutations