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Bonjour,
je viens de recevoir un rejet de demande de naturalisation pour motif « Votre qualité de fonctionnaire de l’etat dont vous êtes ressortissant sous-tend un lien particulier avec votre pays d’origine qui ne me parait pas compatible avec l’allegeance française. »
pouvez vous m’aidez à contester ce rejet s’il vous plaît
résumé: je suis en rance depuis 1986 je me suis marié j’ai eu des enfants. ma femme et mes enfants sont français. je suis propriétaire je paye mes impôts je suis parfaitement intégrer à la france. je suis abassourdi par cette nouvelle.
Dernière modification : 19/03/2019 - par a.a
Bonjour,
êtes-vous vraiment fonctionnaire de l’etat dont vous êtes ressortissant ?
Cdt
Modérateur
bonjour,
la naturalistion est toujours une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
en cas de refus:
Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux.
Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.
source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
salutations
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