Remboursement de dette auprès de la CAF

Question

1 message

01/07/2020 09:56

Bonjour

La CAF m'annonce une dette pour des prestations reçu alors que je n'y avais pas le droit et du coup m'enlève 87% de mes prestations pour des retenues de dettes. Je leur ai fais un courrier pour pouvoir échelonner en plus petites mensualités mais c'est refuser. Est ce que c'est légal d'enlever autant par mois. Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 01/07/2020

Modérateur

23538 messages

01/07/2020 10:03

bonjour,

en cas de dettes envers la CAF, celle-ci peut se rembourser sur les prestations futures.

mais il existe un barème fixé chaque année par un décret fixamnt un maximum par retenues.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2019-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

la situation peut être différente si la caf estime qu'il y a eu une fraude volontaire.

salutations

DBKM · Answer 2 · 02/07/2020

38 messages

02/07/2020 10:57

Bonjour,

Le barème des plafonds de retenues s'applique même en cas de fraude sans dérogation.

La CAF peut depuis peu augmenter la retenue de 50%.

Voyez l'article D.553-1 du Code de la sécurité sociale.

Vous pouvez consulter un modèle de contestations de retenues CAF.

Bon courage,
__________________________
DBKM AVOCATS

https://dbkm-avocats.com/