retenue de la caf de 1198 sur un autre droit

Question

1 message

10/06/2019 13:07

Bonjour,

Je suis en conflit avec la CAF sur une dette pour la prime d activité mon dossier vient de passer en commission administrative et il me réclame 1600€ , n'ayant pas le choix et ne pouvant pas faire un remboursement en une seul fois j'ai demandé un échéancier.

Ils ne m'ont pas répondu et ils ont prélevé 1198€ sur mes droits à la PAJE et aux allocations familiales (ma fille est née le 26.02) .

Ont ils le droit de se rembourser avec d'autres ressources tels qu'ils l'ont fait?

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Visiteur · Answer 1 · 10/06/2019

10/06/2019 13:18

Bonjour
Bien entendu, ils peuvent le faire mais peuvent aussi accepter un échelonnement.
Contactez le médiateur.

youris · Answer 2 · 10/06/2019

Modérateur

23542 messages

10/06/2019 13:59

bonjour,

le principe est que lorsqu'un allocataire a une dette avec la CAF, celle-ci se rembourse sur les prestations futures à verser à allocataire.

je comprends que vous avez saisie la commision de recours amiable et que celle-ci vous a déboutée de votre demande.

dans ces conditions, la CAF était fondée à récupérer la somme indûment versée sur les futures prestations.

la CAF n'a aucune obligation de vous accorder un échéancier surtout après votre recours auprès de la CRA.

salutations