48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Dans quelles conditions un particulier ayant signé sous seing privé une promesse de vente à une collectivité locale (commune) peut-il se rétracter ?
Merci.
Si cette promesse de vente porte, non sur un immeuble ou assimilé, mais simplement un terrain, les dispositions de l'Article 1589-2 du Code Civil, qui évoquent la nécessité d'un enregistrement dans un délai de 10 jours à compter de la date d'acceptation par le bénéficiaire, s'appliquent-elles ?
En quoi consiste cet enregistrement, et auprès de quelle instance ?
Merci pour votre aide.
Merci.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux