se rétracter d'une élection de domicile chez un huissier - REMBOURSEMENT

Bonjour,

dans le cadre d'une procédure pénale, une citation directe devant le tribunal correctionnel, A VENIR en juillet prochain, j'ai élu domicile chez un commissaire de justice, pour 180 €. Cette élection comprenait la réception et la transmission, la signification d'actes au cours de la procédure jusqu'à l’audience au fond (probablement en 2024)

Or j'ai conclu un accord amiable avec mon adversaire, et je me suis désisté de l’instance par un courrier au greffe de la juridiction saisie.

Donc pour cette élection de domicile le commissaire de justice n'a RIEN fait. il n' a ni reçu ni transmis aucun acte ni signifié quoi que soit pour moi et ne m'est plus utile.

Puis-je lui demander le remboursement de mes 180 €

Merci à tous.

Cordialement Dernière modification : 22/06/2023 - par MasiSylvain

Bonjour,

vous avez passé un contrat signé avec ce commissaire de justice...? Vous l'annulez de façon unilatérale; c'est votre problème ! Vous lui devez en toute logique la somme convenue !

Merci de votre réponse.

Non pas de contrat signé, un simple échange de mails; mais en l'admettant, la domiciliation commence t elle lors de mon paiement, (provision !) ou lors du début de la procédure, qui n'aura pas lieu, l'affaire ayant été retirée du rôle ?!?

La citation à comparaitre précise "...ayant expréssément, pour la présente procédure, fait élection de domicile chez..." Or de procédure il n'y aura pas.