48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour je n ai plus de compte en banque et ne possede plus qu un livret a...je touche seulement le rsa
je viends de m apercevoir que sur mon livret a a ete saisi un peu plus de 4000 euros durement economisez et mon ticket m indique regularisation pourriez vous me dire quoi faire ..et qui peut faire ca
Bonjour,
Il faudrait interroger l'établissement financier ou attendre la dénonciation mais a priori, il pourrait s'agir d'une saisie-attribution signifiée par un Huissier à la demande d'un créancier sur la base d'un titre exécutoire (Injonction de payer ou Jugement)...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
vous devez savoir si vous avez des dettes.
une saisie ne peut s'effectuer que si le créancier a obtenu un jugement exécutoire condamnant son débiteur à payer.
une saisie-attribution est toujours précédé d'une procédure amiable de recouvrement.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux