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j espère ne pas m etre trompée de forum
bonjour
je voudrais saisir la rémunération d un débiteur gérant statutaire et majoritaire d une sarl
je ne pense pas qu il soit salarié
où puis je vérifié cela légalement ?
en fait il a cette qualité mais en plus il travaille réellement tous les jours sur les chantiers de sa société
comment m y prendre pour pouvoir saisir ce que la société lui verse mensuellement
merci
angeguidi
Bonjour
La saise concerne toute rémunération, selon moi, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de l'activité.
Il faut préalablement qu'un juge ait ordonné cette saisie.
merci beaucoup je vais déposer une requête
cordialement
angèguidi
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