saisir la prime covid

Question

2 messages

25/06/2020 07:42

bonjour

mon mari vient de toucher la prime covid. cette somme est elle saisissable ?

cordialement Dernière modification : 25/06/2020 - par cricri59540

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youris · Answer 1 · 25/06/2020

Modérateur

23538 messages

25/06/2020 09:23

bonjour,

le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 indique dans son article 4 :

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.

salutations

P.M. · Answer 2 · 25/06/2020

48744 messages

25/06/2020 15:24

Bonjour,

Votre sujet devrait être en Droit du Travail...

Je pense qu'il faut faire une différence entre le Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires et une prime versée par l'employeur, donc des précisions seraient bienvenues sur l'origine de celle-ci pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.