Servitude de passage : qui finance le renouvellement du portail ?

Question

1 message

05/08/2019 11:15

Un accès à 2 maisons est utilisé en "communauté d'usage" : le propriétaire et un fond dominant par le biais d'une servitude de passage.

Le propriétaire souhaite renouveler le portail (vétuste) situé sur cet accès : peut-il imposer au fond dominant bénéficiaire de la servitude d'en financer une partie ?

En vous remerciant de vos avis,

Cordialement,

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youris · Answer 1 · 05/08/2019

bonjour,

Article 697

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Article 698

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

vous devez donc vérifier sur votre titre de servitude, ce qui est prévu pour son entretien.

mais si le portail appartenant au fonds servant, n'est pas nécessaire à l'usage et à la conservation de la servitude, rien ne vous oblige à participer à son remplacement.

mais si vous voulez conservez de bonnes relations avec votre voisin, une participation aux frais est sans doute utile.

salutations

beatles · Answer 2 · 05/08/2019

2718 messages

05/08/2019 12:29

Bonjour,

Eternel problème du beurre et de l'argent du beurre, de civilité et de la mauvaise foi.

Cdt.