SUCCESSION - ASH -ONIAM

Bonjour,
Suite au décès de ma tante en EHPAD en 2021 et dans le cadre de la succession, le Conseil Départemental m'informe de sa prochaine intention de demander le remboursement de ASH.
Elle est rentrée en EPAD suite une amputation à l'age de 83 ans (ne pouvant plus prétendre à l'AAH).

Etant seule légataire universelle (sa nièce via testament, je devrais remboursé m'informe mon interlocutrice du C.D).

Ma question, quel recours j'ai :

- la succession est déficitaire et selon mes recherches c'est partir de 1€ de l'actif net (bien noté sur le document remis au C.D. par le Notaire que l'actif est déficitaire).

-soit valeur de la maison -les dépenses = déficitaire (seul bien via testament est sous le coup de l'indivion)

-je suis personne reconnue RQTH et actuellement en incapacité temporaire de travail depuis janvier 2025 (arret)

-la somme demandé 52789.58 -12289.37 (ma tante) soit 37453.66 euros

-l'amputation ayant eu lieu pendant un séjour en clinique - Oniam a retenue 50% diabétique et 50% aléa thérapeutique à l'encontre du praticien. Etant décédée avant la finalisation avec l'Assurance.
Il s'agira d'une somme au prorata de sa vie soir 1 ans et 7 mois .La somme qui me sera versé est modeste du coup sera t'elle saisie par le C.D (via le Notaire) même si je fais valoir l'article 775B du code civil (passif pour sa valeur nominative).

Vous remerciant d'avance de votre retour.

Kelly

Bonjour,

vous avez le droit de renoncer à la succession :

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/15828
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour zenas
Merci de votre réponse et intérêt à mon cas.

J' ai reçu au mois de mai 2024 acte de notoriété.

Le traitement a pris du temps pour plusieurs raisons ....COVID, pas de réponse du notaire, départ du notaire sans le dire et reprise par un nouveau notaire. Bref language de sourd pendant des années. J'ai effectué mes recherches par moi même si je puis dire et reprendre un notaire et repayé à nouveau ...j' ai dis non. On m a dit en Guadeloupe c est normal ce délai.. Bref

-Fevrier 2021 décès

-Mai 2024 traitement par le notaire remise acte notoriété après formalité en agence+transmission des éléments au CD en janvier 2025 dont une attestation indiquant bien actif déficitaire.

-Juillet 2025 traitement par le Conseil Départemental en cours pour récupérer ou pas l ASH. Mon interlocuteur insiste que je dois rembourser malgre le déficit donc j'attends le document officiel par courrier pour faire un recours .

J' ai accepté pensant être dans mon bon droit à partir des éléments que j' avais en 2024 avec le notaire.

L actif étant déficitaire et après recherche que si déficit la succession ou le légataire n avait pas à rembourser l ASH pour moi c était ok en la faveur en sachant qu entre temps j'ai réglé les dettes comme je pouvais (étant personne RQTH mais sans Aah) et qu il restait qu à attendre la notification du C.D. pour clore cette succession enfin.

Je ferai mon recours et si cela n' avance pas et je serai obligé rembourser les 37488 euros en sachant ma tante avait aussi participé de 12000€ environ pour son EHPAD.

Ma tristesse dans tout cela c est qu elle s' est retrouvée la en 2019 suite à une erreur médicale en 2018 et une amputation et que c était la seule option que le CCAS et le Département des personnes âgées et handicapées du C.D préconisait par rapport à son âge et le fais je pouvais pas la prendre en charge ( mes pathologies). Toutes ses économies y sont passés et j'ai aides au mieux m'ayant élevé depuis 6mois(petite nièce). Un traumatisme pour nous deux et jusqu'à maintenant je ne peux faire mon deuil correctement avec toutes ses démarches qui durent, cette froideur administrative et un accompagnement pas top.

Cdt