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Bonjour,
Mon père a acheté sur plan un appartement en rdc pour du locatif. Suite à la livraison du bien, le premier locataire a dû quitter les lieux pour insalubrités dûes a des malfaçons. Suite à cela, 4 expertises judiciaires ont démontrés après jugement qu'il y avait malfaçons par rapport à la construction. Suite à cela, les entreprises concernées ont refait les travaux dans les normes exigées et pour afin de remettre l'appartement en location, des frais de travaux on été payés par mon père. Un jugement a été rendu l'an passé imposant au promoteur de restituer les frais engagés et les pertes du loyer sur 4 ans délai qu'il a fallut avant que le jugement ai lieu. Un avocat avait été mandaté pour toutes ces procédures, et qui lui avait dit que le montant s'élevant tout de même à près de 50000 env allait lui être restitué à condition que la partie adverse ne fasse pas appel. A ce jour, aucune nouvelle concernant cette somme. Que pouvons nous faire afin qu'ils nous verse cette somme. Y avait-il un délai à respecter? Y a t-il une entrave à la justice? Y a t-il la possibilité de réclamer des frais de retard sachant que des intérêts auraient pu s'ajouter à cette somme qu'il aurait pu épargner. Mon père est très tracassé par cette situation et nous aimerons bien avoir des arguments à apporter afin de faire avancer le chmilblik. Merci d'avance à celui ou celle qui saura nous renseigner et nous indiquer la marche à suivre.
Bonjour,
que disent les jugements antérieurs? Obligent-ils le promoteur à vous verser 50 000€?
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Le promoteur est dans l’obligation de verser les loyers qu’il aurait dû percevoir depuis 4 ans + les frais de travaux engagés qui arrivent à cette somme et les frais d’avocat également engagés. Et mon père n’a plus de nouvelles de quoi que ce soit notamment sur la décision de faire appel ou non de la part de la partie adverse.
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