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Bonjour,
j'ai déposé un dossier de surendettement, accepté avec effacement de dettes sans liquidation judiciaire. Ce matin, je reçois un recommandé A/R de Pôle Emploi me réclament un trop perçu de 1500 euros datant de 2015. À l'époque j'avais porté l'affaire devant le tribunal administratif, sans résultat.
Or, je n'ai pas inscrit cette dette très ancienne dans mon plan de surendettement au titre des créances (je l'ai oubliée). Quel recours ai-je à présent ? J'ai un travail à temps partiel où je gagne 500 euros, la prime d'activité et L'allocation logement, ce qui fait à peu près 1000 euros, avec un loyer de 700 euros. Je ne vois pas comment je pourrais régler ce trop perçu. En outre, j'étais gérant d'une société d'édition que j'ai placée en liquidation judiciaire en avril (c'est parce que je n'avais pas déclaré ce statut à Pôle emploi à l'époque qu'il y a eu ce trop perçu de 1500 euros)...
Merci pour vos conseils ;
Ph S.
Bonjour
Dans votre situation, il faut signaler et apporter la preuve de l’existence de son dossier à son conseiller Pôle emploi.
Modérateur
bonjour,
je comprends que le T.A. n'a pas donné une suite favorable à votre demande.
si votre dette n'est pas mentionnée dans votre dossier de surendettement, votre créancier peut en exiger le paiement.
le fait que vous ne puissiez pas aujourd'hui rembourser votre dette, n'interdit pas à votre créancier d'en réclamer le paiement.
en la matière, la prescription est de 3 ans,en cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
salutations
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