Titre exécutoire d un payment de dette

Question

3 messages

24/10/2023 18:09

Bonjour... J ai recu dans ma boite aux lettres un titre exécutoir de remboursement de dette d un huissier et cet acte a ete délivré par un tribunal en 2014... Ce même huissier a demandé une saisie sur mon compte bancaire aupres de ma banque... Cette saisi n a pu aboutir car n ayant pas les fond demandé sur mon compte... Ma question est n y a t il pas une prescription sachant que nous sommes en 2023...et si non... Le fait d avoir demandé une saisie cela annulle t il le délai de prescription ?... Merci d avance pour votre aide

48750 messages

24/10/2023 18:36

Bonjour,

En principe, un titre exécutoire est valable 10 ans et effectivement un acte d'exécution forcé plolonge la prescription...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

3 messages

24/10/2023 18:45

Merci de votre réponse... Et de combien de temps cela est prolongé ?

3 messages

24/10/2023 19:23

Merci d avoir pris le temps de me répondre

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P.M. · Answer 1 · 24/10/2023

48750 messages

24/10/2023 18:52

Cela repart pour 10 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.