48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour Maitre ,
Un titre executoire prime t_il sur un titre non revêtu de la formule , mais définitif ?
Merci .
Bonjour,
Un titre exécutoire doit normalement être revêtu de la formule excécutoire mais j'ignore ce que vous voulez dire par : "un titre non revêtu de la formule , mais définitif"...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
tant que la décision n'est pas définitive, elle est suspendue et n'est donc pas exécutoire sauf si la décision prévoit l'exécution provisoire.
si la décision est revêtue de la formule exécutoire, elle peut être exécutée.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux