Trop percu pole emploi

Bonjour,

J'ai eu un trop-percu de pole emploi suite à une formation pour mon école d'infirmière, j'ai en effe percu des indemnités. 4 ans après ils me réclament de l'argent. J'ai vu qu'il y avait un délai de 3 ans de prescription pour les trop-percu. Suite à ca ils me répondent que les sommes ont été perçues le cadre d'une prestation publique et non dans le cadre du régime d'assurance chômage et que selon l'article 2224 du code civil le délai est de 5 ans.



J'aimerais avoir votre point de vue sur cette situation,

Bien cordialement,

bonjour,

l'article 2224 du code civil indique:

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

le lien officiel ne mentionne que la prescription de 3 ans et celle de 10 ans en cas de fraude

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31592

comme l'indique ce lien, je vous conseille de contester le remboursement de ce trop perçu reçu il y a 4 ans, auprès du directeur général de pôle emploi en indiquant que la prescription est de 3 ans, l'article 2224 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer dans votre cas.

je ne peux pas vous en dire plus, sur le fonds de votre affaire.

salutations

Bonjour,

Vous pourriez aussi vous appuyer sur ce Jugement qui confirme la prescription de 3 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.