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bonjour de quelle manière peut-on vérifie si une vente en viager a était bien établie terrain et maison avec transfert d 'argent entre le vendeur et acquéreur pour avoir le bénéfice du bien merci bonne soiree
Salutations
Il faut déjà disposer du contrat ou acte... et que le prix, généralement constitué d'un bouquet et d'une rente, soit bien précisé.
Ensuite obtenir une preuve des règlements, le bouquet devant normalement être noté comme payé le jour de la signature chez notaire.
Modérateur
bonjour,
pour la mutation immobilière, il faut interroger le fichier immobilier du service de la publicité foncière.
salutations.
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