48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je souhaiterai vendre une voiture à un professionnel, la voiture a de la rouille qui ne permettrait pas le passage d'un prochain contrôle technique.
Est-ce que le vendeur professionnel peut se retourner contre moi pour vice caché ?
Merci !
Dernière modification : 24/05/2024 - par LegisteVox
Bienvenue sur LegaVox
Est-ce un professionnel de la casse ?
Autant que je sache, la vente de véhicules "non roulants ou en mauvais état" est autorisée uniquement à des professionnels de l'automobile. Normalement, ils sont habilités à acheter des véhicules pour les réparer, les remettre en état ou pour des pièces détachées.
Je ne vois pas pourquoi un professionnel désireux de vous acheter ce véhicule, se retournerait contre vous !?
La présomption de connaissance des vices par le professionnel et la transparence de votre part peuvent limiter ce risque.
Donc, faites en sorte que l'état réel du véhicule apparaisse clairement dans le contrat de vente pour éviter toute ambiguïté et vous protéger..
Bonjour, merci pour votre réponse, c'est un professionnel de l'automobile en effet qui vends et achète des véhicules. Jamais je ne vendrais ça à un particulier.
Mais ok je vais lui dire :)
Merci pour la réponse !
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux