48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
j'ai vendu un véhicule de particulier à particulier, (c'est dodge de 2004) début décembre et l'acheteur vient de contacter un mois après suite au fait que l'attelage viens de céder alors qu'il tracter sa remorque à cheval vide. l’attelage, rouillé à céder. N'ayant jamais tracter avec mon véhicule auparavant (ce que je lui avais dis au moment de la vente)et qu’au contrôle technique rien sur l'attelage m'avait été signaler, je lui ai propose la pose d'un nouveau attelage par un professionnel à ma charge.
Il a refuser ma proposition est souhaite annuler directement la vente car dit-il il n'a plus confiance au véhicule. A t'il le droit ou doit-il se contenter de ma proposition?
Je reste dans l'attente de vos aides à tous.Merci par avance
Bjr.
Si vous essuyez un échec de la procédure amiable, l'acheteur peut se tourner vers la justice.
Quelle que soit la nature de la faute, civile ou pénale,seule une juridiction civile pourra annuler le contrat pour dol vice caché. Il lui faut apporter la charge de la preuve, donc constituer un dossier pour démontrer.
Le juge peut choisir une autre sanction que l'annulation de la vente, comme la diminution du prix par exemple.
Superviseur
Bonjour,
Il est loin d'être évident que le vice-caché soit recevable ici. En effet, vous parlez d'un attelage rouillé, ce qui devait facilement se voir.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux