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Les opérations de vérification des créances laissent apparaître un passif de 300.000 € et le
tribunal arrête le plan de continuation de la société sur 10 ans. La société doit régler des dividendes annuels de 30 000 €. Entre les mains de qui doit elle les régler ? Que se passe-t-il si elle ne le fait pas ?
Merci
Le commissaire à l'exécution du plan, à défaut, le plan est résolu.
Bonjour,
Le reechelonnement peut être progressif avec des échéances de l ordre de 5% la première année. Si le plan saute la société passe en liquidation judiciaire.
Il faut veiller à bien ficeler le plan de conti avec votre comptable, jouer sur la progressivité et demander des abandons de créances. Par ailleurs il faut tenir informé le Commissaire à l exécution du plan (en général l'administrateur judiciaire) des qu une échéance ne passera pas en tenant à jour des prévisions de tresorerie.
Cordialement.
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