Vente droit au bail avec emprunt bancaire en cours

Bonjour,

Si une SARL vend son droit au bail pour arrêter son activité (celle ci ne fonctionne plus) mais qu'il reste un emprunt bancaire qui ne sera pas couvert intégralement par la vente, donc qu'il reste une partie de l'emprunt à financer, et qu'il n'y a plus de trésorerie, qu'est ce qu'il se passe ? Quelle procédure est enclenché ?

Exemple : vente droit au bail à 60 000 € et prêt en cours de 100 000 € donc il reste un delta de 40 000 € (un fond de trésorerie, la vente du stock...il restera on va dire 30 000 €)

Merci par avance.

Bonjour et bienvenue

Dans un tel cas, je conseille de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires pour évaluer la situation spécifique de la société et déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Bonjour,

La procédure à enclencher est la conciliation avec les créanciers prévue aux articles L611-6 à L611-10-4 du code de commerce. Il faut déposer au greffe du tribunal de commerce une requête au président du tribunal afin qu’il désigne un conciliateur. La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
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