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Bonjour.
Je suis micro-entrepreneur, je fournis des prestations d'enseignement pour divers clients, dont des établissements de formation.
Le 30 septembre, j'ai envoyé une facture à un établissement, appelons-le A, correspondant aux heures d'enseignement que j'ai assurées en septembre. Dans cette facture, j'ai indiqué que le règlement doit être effectué à 30 jours date de facture et que, en cas de retard dans le paiement, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, d'une part, et, d'autre part, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliqués au montant de la facture.
Dans le contrat que l'établissement A et moi avons signé, il est aussi énoncé que le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture. En revanche, dans le contrat il n'est pas indiqué que la facture sera grossie en cas de retard.
Comme l'établissement A a déjà eu des retards dans ses paiements, je voudrais anticiper si ces retards se renouvellent, mais, au regard de ce que je vous ai décrit, puis-je exiger un intérêt de retard (1,5 fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité de 40 € ? De plus, connaissez-vous les articles du code de commerce qui pourraient m'aider ? L'Article L441-6 ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
bonjour
le lien ci-dessous répond à votre question
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211
Merci pour votre réponse très précise.
Sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/actualites/breves/2013/frais_recouvrement_Q_R.pdf, il est écrit :
La mention de l’indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les
factures et son versement en cas de retard sont-ils obligatoires lorsque la relation
commerciale avec le client est bonne ?
Oui, la mention obligatoire de cette indemnité et de son montant dans les CGV et sur les
factures est obligatoire.
Or dans le contrat que l'établissement et moi avons signé ne sont pas mentionnés cette indemnité et son montant, ce qui peut poser problème ?
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