Apport en compte courant dans une SARL

Question

9 messages

17/10/2012 14:28

Bonjour,

Je suis associé minoritaire d une SARL à hauteur de 10%, j ai fais un apport en compte courant de 10 000€ au mois de septembre 2011.

Je voudrais reprendre cette somme, est ce possible et si oui comment?

Merci de vos réponses

9 messages

22/10/2012 21:34

Merci pour votre réponse

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Afterall · Answer 1 · 17/10/2012

Bonjour,
En la matière, le principe est celui du droit au remboursement immédiat. Cette règle, posée par la Cour de cassation (Cass. com., 15 juill. 1982), a été depuis confirmée à maintes reprises.
Selon la Cour, les comptes courants d'associés s'analysent comme des prêts à durée indéterminée, et, en tant que tel, sont, faute de stipulations contraires, remboursables à tout moment à l'initiative de l'une des parties.
Vous pouvez donc exiger le remboursement immédiat de vos avances faites à la société, quelque soit votre titre (associé minoritaire ou majoritaire) et les torts (problèmes de trésorerie) que cela puissent occasionner à la personne morale.
La Cour de cassation a en effet consacré le principe d'indépendance des qualités d'associé et de créancier des titulaires de comptes courants d'associés.