Cession de fonds de commerce

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si une cession partielle d'actif, suivie d'un contrat de licence et d'une cession de droit au bail peuvent être qualifiées de cession de fonds de commerce, sachant que la clientèle n'a pas été cédée ?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

Sabine

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si une cession partielle d'actif, suivie d'un contrat de licence et d'une cession de droit au bail peuvent être qualifiées de cession de fonds de commerce, sachant que la clientèle n'a pas été cédée ?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

Sabine

Bonsoir,

Vous auriez pu nous en dire un peu plus et être plus précis sur la problématique de la transaction envisagée ou réalisée.

S'il s'agit de savoir si les opérations décrites peuvent être soumises aux droits d'enregistrement, au même titre qu'une cession de fonds de commerce, je vous conseille de lire l'article 720 du CGI qui dispose, après l'article 719 :

"Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle.

Les droits sont exigibles sur toutes les sommes dont le paiement est imposé, du chef de la convention, sous quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsi que sur toutes les charges lui incombant au même titre."

Compte tenu de la clarté de cet article, il ne me semble pas utile de développer, à moins que vous le souhaitiez, auquel cas, faites le savoir.

Dans l'attente éventuelle de vos précisions,

Bien cordialement