48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
mon locataire est en redressement judiciaire depuis 1 an, et les propositions de remboursements présentés.
en cas d'impayé d'un loyer à venir ,(prévu le 1er de chaque mois) à partir de combien de jours peut-on envoyer un commandement à payer?
merci de me donner cette précdision
Cher Monsieur
Il n'y a pas de délai particulier.
Néanmoins si ce délai ne doit être trop court entre l'echéance et le commandement, à défaut la somme pourra être réglée dans l'intervalle par le locataire et la procedure deviendra inutile.
Déborah TOUIZER, avocat
http://www.legavox.fr/blog/maitre-deborah-touizer/modules/presentation.php
__________________________
Déborah TOUIZER
Avocat à la Cour
36, rue VIVIENNE
75002 PARIS
Tél: 01 84 17 30 80
deborah.touizer@yahoo.fr
http://www.blogavocat.fr/space/deborah.touizer
merci pour cette réponse si rapide
tutti frutti
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux