droit concurrence et cession fonds de commerce

Une société A est sous le coup d'une procédure au titre du droit concurrence (entente sur les prix).
Elle envisage de céder son fonds de commerce,est-ce que l'acquéreur reste concerné par cette procédure (comme dans le cas d'une cession de titres/garanties de passif),ou est-ce que ce risque reste dans A?

Bonjour

De principe la procédure suit l'entreprise surtout su ce type de contentieux, puisque l'entente sur les prix a généré un bénéfice probable pour l'entreprise.

Le dirigeant peut être poursuivi pénalement (dans ce cas c'est son assurance RC Mandataire Social qui peut intervenir s'il en a souscrit une), mais si l'entreprise a bénéficié dans son CA, des conséquences financières de l'entente, la procédure suivra la vente.

Il est toutefois possible de réduire les risques financiers par le fait que le cédant, dans l'acte de cession, s'engage personnellement à prendre à sa charge les conséquences financières de la procédure en cours, mais cela n'est pas opposable aux tiers et à la partie adverse.

Donc, quoiqu'il advienne la procédure suivra. Quant aux conséquences et à l'exécution, des garanties peuvent être prises.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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merci bcp;