Caution personnelle Prêt bancaire professionnel

Bonjour,



Etant caution personnelle sur un prêt bancaire professionnel (pour une société qui n'existe plus), est-il obligatoire de devoir payer cette créance?

Sinon, dans quels cas est-il possible de ne pas régler cette créance?



En vous remerciant,



Cordialement,



xxxxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 11/03/2021 - par youris Modérateur

bonjour,

il existe un adage populaire qui dit " qui cautionne, paie "

la caution est la personne qui s'engage, envers le créancier, à satisfaire l'exécution de l'obligation, si le débiteur n'y satisfait lui-même.

en signant l'acte de cautionnemment, ,vous vous êtes engagés à payer, si l'emprunteur ne payait pas.

pour ne pas avoir à payer, , vous devez faire annuler l'acte de cautionnement, il existe 2 hypothèses principales :

- prouver la nullité de l'acte pour vice de forme.

- prouver qu'au jour de la signature de l'acte, votre engagement était disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine.

le recours à un avocat spécialisé est nécessaire.

salutations

pas de caution sans débiteur principal, l'exécution d'une caution suppose au préalable la mise en demeure du débiteur principal, et donc sans mise en demeure, pas de poursuite à l'endroit de la caution. article 23 alinéa 2 de l'acte uniforme ohada qui dispose : "" le créancier ne peut entreprendre des poursuites contre la caution qu'après une mise en demeure de payer adresser au débiteur principal et restée sans effet''''