Participation aux bénéfices

Question

1 message

19/10/2013 19:25

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si la décision de renoncer au droit de participer aux bénéfices, entérinée par AGE est qualifiée de clause léonine dès lors que postérieurement à cette décision, la société a conclu une vente générant des profits énormes.

Merci pour votre réponse.

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HAKIMA OTMANE · Answer 1 · 27/10/2013

17 messages

27/10/2013 20:40

Bonjour,

L'AGE statuant sur la renonciation aux bénéfices a t-elle eu pour conséquence la modification des statuts ?
Cette clause de renonciation aux bénéfices est elle applicable à tous les associés ? Pour une durée illimitée ?
Si je vous pose ces questions c'est parce qu'il est tout à fait possible de faire voter une renonciation "temporaire" aux bénéfices eu égard aux résultats de l'entreprise. Le fait qu'une vente ait été conclue postérieurement ne vous prive pas de percevoir des dividendes lors d'une prochaine Assemblée, à moins que la délibération de l'AGE soit définitive, auquel cas où il est nécessaire d'avoir davantage de précisions.

A votre disposition

Maitre OTMANE
Avocat à la Cour