48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
je veux savoir si quoi la différence entre la carte d’identité française et musulmans française pour les algérienne qui sont né avant 1962 et qui porte cette carte, et comment peut ont accéder a la nationalité française pour si deux cas
Bonjour,
carte d'identité musulmans française ?? c'est quoi ça ?
Modérateur
bonjour,
avant 1962 tous les algériens avaient la nationalité française, soit de droit local, soit de droit commun.
les français de droit commun ont conservé la nationalité française.
les français de droit local ont perdu définitivement la nationalité française et reçu la nationalité algérienne.
c'est le principe quand un pays devient indépendant.
pour prétendre à la nationalité française, les algériens doivent remplir les mêmes conditions que les autres étrangers, en autre avoir sa résidence en france.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux