Demande de nationalité par déclaration parent d'enfants français

Bonjour,

Ma demande porte spécifiquement sur l’article 21-2-1 du Code civil, que j’ai compris comme étant issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et ayant instauré un nouveau mode d’acquisition de la nationalité française par déclaration au bénéfice de certains parents d’enfants français.

En effet, je suis parent d’un enfant français et j’atteindrai prochainement cinq années de résidence habituelle sur le territoire français. Je souhaite donc vérifier mon éligibilité à cette procédure de déclaration de nationalité en qualité de parent d’un enfant français.

À ce jour, la préfecture semble ne pas avoir connaissance de cette disposition ou ne pas l’identifier dans le cadre de ma demande. Pourriez-vous m’orienter vers le texte juridique exact (article de loi, référence officielle ou publication au Journal officiel) confirmant l’existence de cette disposition, afin que je puisse transmettre un justificatif fiable à la préfecture ? J ele retrouve nullepart.

Je vous remercie par avance pour votre aide et pour toute référence officielle que vous pourrez me communiquer.

Cordialement,

Bonjour,

L’article 21-2-1 n existe pas. Les articles 21-1 à 21-6 portent sur l’acquisition de la nationalité à raison du mariage.

La loi du 26 janvier 2024 n’a pas instauré de nouveau mode d’acquisition de la nationalité française par déclaration.

Un étranger résidant en France depuis plus de cinq ans peut acquérir la nationalité française par décret à savoir sur décision administrative.. Il ne peut l’acquérir automatiquement par simple déclaration.

La naturalisation par décret peut être facilitée par le fait qu’on est parent d’un enfant français.
__________________________
Blog

bonjour,

effectivement la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 que vous citez est relative, comme son nom l'indique au contrôle de l'immigration et à améliorer l'intégration.

par contre, il existe l'article 21-13-1 du Code civil qui indique :

Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.

voir ce lien : comment-puis-obtenir-nationalite-francaise-tant-que-parent-grand-parent-enfant français

salutations

Bonjour
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2213#:~:text=Cela%20signifie%20que%20vous%20devez%20avoir%20en,exig%C3%A9e.%20Toutefois%2C%20il%20y%20a%20des%20exceptions.